IdProgress SARL
Conditions générales du site Beweyoo©
Lutilisation du présent logiciel implique que vous accetez d’être lié par les conditions suivantes :
Ont défini ici La société comme étant l’éditeur du présent logiciel
Le client étant comme la personne morale ou juridique ayant souscrit un abonnement au logiciel.
L’utilisateur comme une personne physique ayant un accès au programme sous la responsabilité du client.
Article 1 : Objet
Le présent contrat apour objet de définir les conditions dans les quelles IdProgress dénomé la Société :
– concède au Client qui l’accepte un droit d’utilisation, incessible et non exclusif sur le présent site, outil de gestion pour agence de voyage selon l’offre commerciale choisie.
– ouvre les droits d’accès au site Beweyoo© ;
– assure la maintenance et le suivi de sonévolution ;
– fournit des prestations de formations;
– assure l’assistance technique
Article 2 : Limites au droit d’utilisation
Seule, l’entreprise inscrite sur le présent site bénéficie du droit d’utilisation du site.
Article 3 : Accèsau site
Les droits d’accèssont ouverts après règlement de l’abonnement dans un délais de 24 à 48 heures ouvrées.
Le site est accessible en langage objet, le code source n’est pas remis au Client.
La Société effectueseule à distance l’ouverture des droits. La Société et le Client conviennent dela procédure d’accès au site; L’ouverture achevée, la Société notifie au Clien tla mise en ordre d’ouverture de ses accès.
Le client devras vérifier que il applique bien les recomandations de la Société sur le matériel et logiciel compatible avec le présent site et recomendations faite par le support technique de la socété.
La Société se reserve le droit d’interdire l’accès au site depuis des sytèmes d’exploitations non présisé dans sa documentation.
Article 4 : Propriété
La Société déclare détenir sur le site et sa documentation la totalité des droits prévus par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, modifiée etcomplétée par la loi du 3 juillet 1985 .
La concession du droitd’utilisation n’entraînant aucun transfert de propriété, le Client s’interdit :
– toute reproduction de ce site, totale ou partielle, quelle qu’en soit la forme ;
– toute transcription de ce site dans d’autres langages que celui prévu au présent contrat ;
– toute recherche en vue d’obtenir le langage source ;
– toute cession, toute mise à disposition à un tiers, même gratuitement et à quelque titre que ce soit, des accès ausite et de la documentation du site ;
Pour assurer cette protection de la propriété, la Société s’engage notamment à :
– maintenir apparentes les mentions de propriété et de copyright que la Société aurait apposées sur le site et la documentation ;
– prendre à l’égard de son personnel et de toute personne extérieure à la Société toutes mesures utiles d’information et de prévention.
Article 5 : Usage des sources
Toute modification dusite et d’une manière générale, toute opération nécessitant l’usage des sources et de leur documentation sont exclusivement réservées à la Société.
Article 6 : Prix
Le Client verse enpaiement de la concession du droit d’utilisation :
– Une redevance payable par avance, d’unmontant défini selon le nombre de poste et la durée d’abonnement choisie par le client.
– La Société se réserve le droit de réviser le prix du droit d’utilisation chaque année.
Article7 : Modalités de facturation
Les abonnements sont payables net, sans escompte.
Le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable la facturation d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal, majoré de 2 points.
Deplus, en cas de règlement tardif, la Société pourra suspendre l’accès au sit eainsi que ses prestations de formation et de maintenance. Sans règlement dansun délais de 30 jours tout abonnement sera considéré comme résilié et les données du client pourrons alors être supprimées sans recours possible auprès de la société.
Lesrèglements sont à adresser à :
IDPROGRESS
45rue de Maubeuge
75009PARIS
Article8 : Responsabilité
Il appartient au Client de prouver les défaillances et les non-conformités du site par rapport aux spécifications contenues dans la documentation.
Le Client, qui reconnaît avoir reçu de la Société les conseils, mises en garde et informations nécessaires, est seul responsable de l’adéquation du site à ses besoins, des précautions à prendre pour son utilisation, de s’assurer que la nature des données saisies est conforme à la législation en vigueur, de la qualification de son personnel et de l’usage qu’il fait des résultats qu’il obtient.
En cas d’indisponibilité temporaire ou résiliation du contrat (voir article 13), le Client peut librement travailler sur les sauvegardes de ses données qu’il a réalisées grâce aux fonctions d’exports sous Excel® disponibles.
La Société ne prend pas en charge l’indemnisation des dommages indirects et immatériels tels que le préjudice moral, la perte de bénéfice, etc. Il appartient au Client de souscrire à ses frais les polices d’assurances appropriées.
Dansle cas où la responsabilité de la Société serait retenue, il est expressémentconvenu que le total des indemnisations qui seraient mises à sa charge, toutes causes confondues, ne pourrait dépasser le montant des droits d’accès perçus sur les six derniers mois.
Article9 : Assurances
La Société a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle.
Article10 : Contrefaçon
La Société garantit le Client contre toute action en contrefaçon se rapportant ausite, objet du contrat.
En conséquent, la Société prendra à sa charge les dommages et intérêts auxquels le Client pourrait être condamné par décision de justice ayant pour base exclusiveune action en contre façon et la démonstration d’une contrefaçon, soit d’un brevet, soit d’un droit d’auteur du pays correspondant au lieu de création du site.
Cet engagement de la Société est subordonné expressément :
– à la notification par écrit faite par le Client à la Société de toute revendication en contre façon dès qu’il en aconnaissance ;
– à la possibilité pour la Société de conduire la défense de ses intérêts et de ceux du Client, après concertation avec ce dernier, lequel s’engage à collaborer de bonne foi à cette défense en fournissant tous les éléments d’information et l’assistance nécessaire à cet effet.
Article11 : Prestations complémentaires et formations
Les prestations de formations ou d’assistance que la Société fournira au Client feront l’objet d’un devis spécifique afin de préciser le programme de la formation, la date et la durée, le lieu où elle se déroulera, le nombre depersonnes concernées et le prix.
Article12 : Durée
Lecontrat est conclu pour une durée indéterminée.
Article13 : Résiliation
Chacune des parties peut résilier le présent contrat, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception au terme de la période de facturation en cours, sous un délai de 15 jours.
En cas de demande de résiliation en cours de période l’abonnement résilié au terme de la période en cours. Toute demande de résiliation en cours de période ne donne droit à aucun remboursement de cette dernière.
Tout renouvellement d’abonnement non réglé sous 30 jours entraine automatiquement la résiliation de ce dernier et le non règlement du Client sera considéré par la Société commeune résiliation du Client.
Chacune des parties peut résilier le présent contrat pour manquement de l’autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, par lettre recommandée avec accusé réception et ce sans préjudice des indemnités auxquelles elle pourrait prétendre.
Au terme du contrat ou en cas de résiliation et quelle qu’en soit la cause, le Client devra cesser d’utiliser l’accès au site, payer l’ensemble des sommes restant dues à la date de la résiliation.
La Société pourra alors procéder la suppression des données du client sur ces serveurs sans que aucune faute ne puisse lui être reconnue.
Article14 : Interdiction de cession
LeClient s’interdit de céder le présent contrat.Ils’interdit également de céder, de transmettre de quelque manière que ce soit,même à titre gratuit, le droit d’utilisation concédé par les présentes.
Sont assimilés à une cession : un changement de majorité dans le capital de la société cliente, les scissions, fusions, absorptions, apports à une société ou une association, attribution ou partage après liquidation et, d’une manière générale, toute opération tendant à faire passer le droit d’usage dans un autre patrimoine.
Article15 : Publicité
La Société pourra citer dans ses références commerciales le Client comme utilisateur de son site.
Le Client pourra citer, dans sa documentation technique et commerciale relativeaux prestations qu’il fournit en utilisant le site, objet des présentes, la dénomination de ce site et celle de la Société qui l’a réalisé.
Article16 : Confidentialité
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les documents ou renseignements de toute nature sur l’autre parie dont elle aurait eu connaissance à l’occasion del’exécution du contrat et s’engage à faire respecter cette obligation par lespersonnes dont elle est responsable.
Article17 : Non sollicitation du personnel
Chacune des parties s’engage, sauf accord préalable, à ne pas recruter un salarié de l’autre partie ayant participé à l’exécution du contrat. Cet engagement est valable pendant la période de participation du salarié à l’exécution du contratet pendant une période de six mois à compter de la fin de l’intervention du salariéchez l’autre partie.
Article18 : Procédure amiable
Encas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution du présent abonnement, les parties s’engagent à se soumettre à une procédure amiable préalable à toute saisine d’un tribunal compétant.
La partie qui souhaiterait faire application de cette procédure devra le notifierà l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dansun délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée, les deux parties désigneront d’un commun accord un expert amiable.
Faute d’obtenir cet accord dans le délai imparti, la partie la plus diligente saisira le président tribunal de commerce de Paris pour effectuer la désignation de cet expert amiable.
L’expertamiable devra tenter de rapprocher le point de vue des parties et établir un rapport de conciliation qu’il leur remettra dans un délai de deux mois après sanomination.
Ce rapport a un caractère confidentiel et les parties s’interdisent d’en faire état dans le cadre d’une procédure ultérieure.
Chacune des parties s’interdit d’utiliser pour une procédure judiciaire les documents et informations communiquées par l’autre partie à l’expert amiable ou qui aurait été révélés à l’occasion de cette conciliation.
En cas de conciliation, les parties s’engagent à signer un accord transactionnel et confidentiel.
Les honoraires de l’expert sont partagés par moitié entre les deux parties.
Article20 : Clause réputée non écrite
Sil’une quelconque des clauses du contrat est nulle au regard d’une règle dedroit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité des présentes conditions.
Article21 : Tribunal
Encas de contestation sur l’interprétation ou sur l’exécution du présent contratet après l’échec d’une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce dont dépend la Société, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie.
Article22 : Domiciliation
Les parties font élection de domicile dans leur siège social respectif.